La loi définit le périmètre géographique du littoral, les principes de gestion intégrée, les obligations des collectivités et les missions du Commissariat National du Littoral.
Texte juridique
Loi n° 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral
Texte fondateur du dispositif national de protection du littoral, instituant notamment le Commissariat National du Littoral (article 24).
- Loi
- n° 02-02
- 5 février 2002